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« Réforme des institutions démocratiques : un projet en trois axes » par Jacques P. Dupuis Lors de la table ronde sur la réforme des institutions démocratiques organisée par l’IRPP le 10 septembre dernier à Montréal, le ministre québécois responsable de ce dossier, Jacques P. Dupuis, exposait le pourquoi et le comment des projets de son gouvernement à ce chapitre. Voici une version écourtée de son allocution. Grâce à la magie de l’Internet, on peut également entendre, en version audio, l’intégralité de ce discours sur le site Web de l’IRPP « From Equality Rights to Same-Sex Marriage - Parliament and the Courts in the Age of the Charter » par Janet L. Hiebert L’union ou le mariage entre conjoints de même sexe, qui renvoie aux droits à l’égalité garantis par la Charte des droits et libertés, est sans doute la question la plus controversée de toutes celles qui ont été soulevées en vertu de la Charte. Elle suscite en outre d’importantes interrogations sur les rapports entre le Parlement et les tribunaux et sur leur rôle respectif à l’ère de la Charte ; l’usage de la « clause nonobstant » est-il un moyen légitime de résoudre les différends entre l’ordre judiciaire et l’ordre législatif ? Auteure de Charter Conflicts: What Is Parliament’s Role, Janet Hiebert, de Queens University, jette un regard incisif sur ces questions d’une actualité brûlante. Elle examine également le renvoi soumis par le gouvernement fédéral présentement en cours d’examen par la Cour suprême. « What the Framers of the Charter Intended » par Graham Fraser Quel rôle les créateurs de la Charte des droits et libertés souhaitaient-ils réserver au Parlement et aux tribunaux lors de son adoption en 1981-1982 ? Graham Fraser, qui avait couvert ce débat majeur, note que certains de ses protagonistes sont toujours au devant de la scène et jouent, 20 ans plus tard, un rôle clé dans l’actuel débat sur le mariage entre conjoints de même sexe. Alors ministre de la Justice du gouvernement Trudeau, Jean Chrétien s’était vu demander par Svend Robinson, du NPD, si la Charte exclurait la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. « Ce sera aux tribunaux d’en décider, avait-il répondu, la question reste ouverte. » Roy McMurtry, alors procureur général de l’Ontario et acteur clé des négociations entourant la Charte, fut par la suite nommé juge en chef de cette province et a rendu en 2003 un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario favorable au mariage entre conjoints de même sexe. La situation actuelle, conclut Graham Fraser, ne risque guère d’étonner les Pères de la Charte. « Same-Sex Marriage and the Notwithstanding Clause » par Christopher P. Manfredi Réagissant à l’énoncé d’une résolution de l’opposition exhortant le Parlement à prendre « toutes les mesures nécessaires » pour protéger le caractère hétérosexuel du mariage, le Premier ministre Chrétien a rétorqué qu’il faudrait pour ce faire invoquer la clause dérogatoire de la Charte des droits et libertés. Cette transformation réussie d’une motion sur la définition du mariage en un référendum de fait sur la clause dérogatoire témoigne bien d’une convention de plus en plus admise voulant qu’on n’y fasse jamais appel, note Christopher Manfredi. Ce rejet de toute utilisation de la clause dérogatoire résulte partiellement d’un accident de l’Histoire intervenu en 1988, lorsque Robert Bourassa dérogea à la décision de la Cour suprême autorisant au Québec l’affichage en d’autres langues que le français. Or, en termes conceptuels, l’efficacité de la clause dérogatoire dépend de la volonté du pouvoir législatif d’en faire usage. Loin de constituer une attaque contre la Charte, comme l’a évoqué le Premier ministre, cette clause en fait intégralement partie puisque, sans elle, la Charte n’existerait tout simplement pas. « Can Judicial Supremacy be Stopped? » par F.L. (Ted) Morton La Charte des droits et libertés a créé un mastodonte judiciaire qui a progressivement éclipsé les pouvoirs du corps législatif du gouvernement canadien. L’unique frein au pouvoir des tribunaux réside dans la clause dérogatoire de la Charte prévu à l’article 33, qui fut précisément intégrée à cette fin. Mais au lieu d’être considérée comme partie intégrante de la Charte, la seule perspective de faire appel à cette clause dérogatoire est largement interprétée comme une attaque en règle contre la Charte elle-même. C’est d’ailleurs la principale raison invoquée par le Premier ministre Chrétien pour voter contre la proposition de l’Alliance canadienne appelant à utiliser « toutes les mesures nécessaires » à l’affirmation du caractère hétérosexuel du mariage. En un peu plus de 20 ans depuis l’adoption de la Charte en 1982, la clause nonobstant n’a jamais été utilisée par Ottawa. Elle l’a été 16 fois seulement par les provinces et territoires dont 13 par le Québec, qui s’était à l’époque opposé à l’adoption de la Charte. Ironiquement l’usage que cette dernière province a fait de la clause nonobstant, à propos de l’explosive question de la langue, a sensiblement amoindri sa légitimité aux yeux du Canada anglais. Ted Morton, de l’Université de Calgary, plaide en faveur d’une réhabilitation de la clause nonobstant avant qu’elle ne tombe en désuétude, comme ce fut le cas du pouvoir de désaveu prévu à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. « Equality Rights Versus the Right to Marriage - Toward the Path of Canadian Compromise » par Julius Grey Le débat sur le mariage homosexuel met en présence trois groupes de personnes aux vues antagonistes : il y a ceux qui en défendent le principe au nom de l’égalité des droits, ceux qui préconisent l’égalité des droits tout en souhaitant préserver le caractère hétérosexuel du mariage, et ceux qui persistent à considérer l’homosexualité comme une pratique déviante qu’il faut marginaliser. Or, soutient l’ardent défenseur des libertés civiques Julius Grey, c’est le groupe le plus socialement conservateur qui se trouve marginalisé dans ce débat. Aussi suggère-t-il de chercher un compromis national qui, entre la position des partisans des droits homosexuels et celle des adeptes du mariage hétérosexuel, remplirait nos obligations constitutionnelles et respecterait la notion traditionnelle du mariage. L’union civile respecte, tout autant que le mariage, les droits acquis des homosexuels. La décision d’employer ou non le mot « mariage » relève de facteurs indépendants de la Charte proprement dite. « Judging the Judiciary: The Rule of Law in the Age of the Charter » par Simon V. Potter Aucun doute : le rôle d’interprète constitutionnel des tribunaux a gagné en importance depuis l’adoption de la Charte des droits et libertés. Mais on ne saurait non plus douter que la magistrature agit conformément à son rôle d’arbitre indépendant en limitant le pouvoir gouvernemental en ce qui concerne les droits garantis aux Canadiens. Conçu comme une démocratie représentative en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, le Canada est devenu une démocratie constitutionnelle en 1982 avec la promulgation de la Charte. À cet égard, les tribunaux jouent sans l’outrepasser le rôle qui leur est dévolu, soutient l’ancien président de l’Association du barreau canadien. En interprétant la Charte, ils imposent une discipline au pouvoir législatif de la majorité et protègent les minorités dont les droits risqueraient d’être ignorés si le Parlement exerçait toujours sa suprématie. En cet âge de la Charte, Simon Potter soulève des questions fort pertinentes sur le rôle du Parlement et des tribunaux. « A Country Evenly Divided on Gay Marriage » par Andrew Parkin Que pense le Canada du mariage entre conjoints de même sexe et de la question plus générale des rôles respectifs du Parlement et des tribunaux à l’ère de la Charte des droits et libertés ? Andrew Parkin, sondeur du Centre de recherche et d’information sur le Canada (CRIC), a trouvé un pays également divisé entre, d’une part, les citoyens plus âgés et les croyants pratiquants qui tendent à s’opposer à ces unions et, d’autre part, les Canadiens plus jeunes et les non-pratiquants qui tendent à les approuver. Aucune ambivalence, cependant, pour ce qui est d’appuyer une Charte des droits largement soutenue par la population, et aucune vague de fond en faveur de l’utilisation par le Parlement de la clause nonobstant pour renverser l’interprétation qu’en feraient les tribunaux. Clairement, les Canadiens interrogés jugent que le Parlement doit considérer les tribunaux comme ultimes arbitres de la Charte. Un sentiment qui pourrait toutefois changer quelque peu à la lumière du présent débat. « Why Have a Constitution at All? » par Joseph Heath [sommaire non disponible] « Reposer la question du Québec » par Jocelyn Létourneau Est-il encore pertinent de poser la question du Québec à travers le prisme cardinal de la question nationale ? Jocelyn Létourneau pense que non. Il croit même que cette façon d’aborder la condition québécoise empêche de prendre la mesure des mutations profondes qui marquent présentement la collectivité québécoise, parmi lesquelles le recentrement de Montréal dans l’économie politique du Canada, la distanciation entre le Grand Montréal et le « Reste du Québec » sur bien des plans et l’apparition, entre Québécois, de discordances politiques enracinées dans des destins sociaux et spatiaux de plus en plus différenciés. Habitants d’une petite collectivité qui se meut dans un monde d’interdépendance croissante et à l’ombre du géant américain, les Québécois semblent avoir opté pour une position mitoyenne — entre la fusion et l’excentration — qui n’exprime aucune aliénation nationale mais réfère plutôt à une lucidité politique éprouvée dans l’histoire. « La souveraineté à l'heure de la mondialisation » par Michel Venne En dépit de la mondialisation, voire même à cause d’elle, la souveraineté nationale demeure incontournable comme principe d’organisation des sociétés, et cela vaut pour les petits comme pour les grands pays, affirme Michel Venne. Elle est nécessaire pour faire face aux problèmes nombreux qui s’élèvent à l’échelle internationale et pour effectuer les arbitrages nécessaires sur la scène domestique, afin de relever, justement, le défi de la mondialisation. La coopération, l’interdépendance et l’ouverture des frontières, de même que l’exercice de la démocratie appellent tous le maintien de la souveraineté. Clairement et franchement articulé autour de la citoyenneté, et non seulement sur la préservation d’une culture nationale, le projet de faire du Québec un pays souverain apparaît ainsi comme un mouvement pleinement de son temps et qui demeure de l’ordre du possible, voire du souhaitable. « Que veut maintenant le Québec ? » par Marcel Côté Le Québec de 2003 est fort différent du Québec de 1968, alors que René Lévesque fondait le Parti québécois. Depuis, les Franco-Québécois ont fait des gains remarquables sur le plan socioéconomique et la vision de l’État comme agent principal de développement économique a énormément perdu de son lustre. Ces deux changements expliquent le déclin de l’option indépendantiste mais également celui du rêve canadien au Québec, affirme Marcel Côté. Pour une large majorité de Québécois, la nationalité canadienne n’est guère plus qu’un passeport supranational bien utile; leur identité est ailleurs. Aujourd’hui, les Québécois sont, par choix, plus fédéralistes que jamais, mais sans que cela n’entraîne la disparition de leur spécificité, laquelle se trouve d’ailleurs renforcée par les relations privilégiées qu’ils entretiennent avec la France. Les prochaines années s’annoncent ainsi sous le signe d’un fédéralisme tranquille, plutôt affairiste, que ne viendront pas trop troubler quelques escarmouches autour du partage de l’assiette fiscale. « Immigration and Diversity: Some Policy Issues Confronting the Quebec School System » par Marie McAndrew Le système éducatif est l’un des principaux instruments dont dispose une société pour favoriser l’intégration des immigrants à leur nouvelle communauté. Marie McAndrew décrit comment le système québécois a su relever ce défi au cours des 40 dernières années. D’abord fondée sur des mesures comme les cours de langue et les classes d’accueil, qui faisaient reposer sur l’enfant l’essentiel du fardeau de l’intégration sans modifier le fonctionnement du système, la politique québécoise a ainsi évolué vers l’insertion d’un enseignement interculturel dans les programmes scolaires, invitant ce faisant l’ensemble de la société à s’adapter à la réalité de l’immigration. Il peut toutefois exister d’importants écarts, observe l’auteure, entre la politique officielle et sa mise en œuvre dans les salles de classe. Sans compter les questions soulevées par la diversité religieuse (par opposition à la diversité culturelle), qui se sont révélées plus difficiles à gérer. Les écoles du Québec doivent maintenant relever deux défi : passer de l’enseignement de la langue d’origine à celui d’une troisième langue, de manière à répondre aux exigences de l’économie mondialisée dans laquelle vivront les futurs diplômés ; passer d’une éducation interculturelle à une éducation à la vie civique. « A Tale of Two Education Systems: Policy Lessons from Sweden » par Helen Raham Les écoles à charte indépendantes suscitent depuis dix ans un vif intérêt dans de nombreux pays. Au Canada, l’Alberta leur a accordé une certaine place, mais les choix éducatifs restent plutôt minces à l’échelle du pays en raison des structures de financement provinciales et des politiques des conseils scolaires régionaux. Helen Raham examine l’expérience suédoise d’un modèle de gestion mixte qui a donné lieu depuis 1992 à la création de plus de 800 écoles publiques indépendantes regroupant environ 5 p. cent des effectifs scolaires. À la lumière de ce modèle, elle soutient qu’une certaine décentralisation du système de gestion scolaire jumelée à l’extension des choix offerts aux parents pourrait améliorer l’égalité des chances, la gouvernance des écoles, les relations de travail et l’engagement des collectivités, tout en favorisant de meilleurs résultats scolaires. « Le Traité de Nice et l'élargissement de l'Union européenne : la clef irlandaise » par Linda Cardinal En octobre 2002, les Irlandais adoptaient par voie référendaire le Traité de Nice, nouvelle étape dans le processus d’intégration européen. Linda Cardinal fait le point sur cette consultation, ainsi que sur le premier référendum tenu en 2001, qui s’était soldé par un échec. Ce premier refus explique-t-elle, a constitué un sérieux avertissement aux dirigeants irlandais et européens : la population ne doit pas être prise pour acquise dans la mise en œuvre d’importantes réformes politiques. La deuxième campagne a ainsi marqué le début d’une réflexion importante sur la participation démocratique. Par ailleurs, l’intégration européenne montre bien que la mise en commun de la souveraineté peut servir aux petits pays pour une plus grande participation à la prise de décision. L’adoption de la majorité qualifiée et la répartition des votes au Conseil européen constituent un complexe système de poids et contrepoids visant à conserver aux plus petits une réelle capacité d’influence sans pour cela désavantager les grands. Le défi de l’Irlande et des autres pays, conclut-elle, est maintenant de s’assurer que les citoyens ne perdent pas de vue l’importance des enjeux que pose le débat en cours sur la constitution européenne, en mettant à profit les enseignements du second référendum sur l’importance du débat public et de l’activité citoyenne. « Judicial Leaps of Logic » par Rory Leishman [sommaire non disponible] Passages : While Canada Slept: How We Lost Our Place in the World par Andrew Cohen Dans ce passage du livre d’Andrew Cohen intitulé While Canada Slept: How We Lost Our Place in the World, l’auteur déplore l’amoindrissement du rôle du Canada sur la scène internationale. Naguère puissance moyenne de premier plan, gardien de la paix reconnu et intermédiaire clé entre son allié américain et ses autres alliés, le Canada a perdu beaucoup de sa réputation dans le monde et de son influence auprès des États-Unis. Affaibli par des budgets insuffisants en matière de défense et de développement et par une politique étrangère mal définie face à l’unilatéralisme de l’hyperpuissance américaine, notre pays « a perdu sa voie dans le monde ». L’heure est venue pour lui de se ressaisir, affirme Andrew Cohen, selon qui c’est affaire d’argent mais aussi de volonté. Compte rendu : John J. Noble critique While Canada Slept: How We Lost Our Place in the World [sommaire non disponible] « A Few Kind Words for Paralysis in Ottawa » par William Watson [sommaire non disponible] |
